Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'étendre aux voyageurs à la Commission et aux représentants de commerce le bénéfice de l'article 549 du Code de commerce applicable aux commis, en cas de faillite du patron, par M. Léopold Thézard,... (17 juillet 1893)

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