Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, ayant pour objet l'abrogation de l'article 298 du code civil, par M. Eugène Lintilhac,
auteur :Eugène Lintilhac
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | Impr. de P. Mouillot | — | 11 | Paris | Vinted |