Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent, par M. Emile Labiche,... (9 juin 1899)
auteur :Émile Labiche
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Impr. de P. Mouillot | — | 14 | Paris | Vinted |