Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative au droit de réponse et portant modification de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, par M. Garreau,... (27 mars 1902)
auteur :Georges Garreau
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1902 | Impr. de P. Mouillot | — | 12 | Paris | Vinted |