Rapport fait au nom de la 4e Commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer extraordinairement pour le payement d'une subvention promise à l'Etat (amélioration de la Seine entre Paris et Rouen), par M. le colonel Meinadier,

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