Rapport fait, au nom de la 4e Commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi voté par la Chambre des députés, tendant à distraire une partie du territoire de la commune de Pérignac, canton de Pons, arrondissement de Saintes, département de la Charente-Inférieure, pour en former une municipalité distincte, sous le nom de Salignac-de-Pons, par M. Gaudineau,

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