Rapport fait au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur 1 ° la proposition de loi relative à la mise à la retraite des magistrats, présentée par MM. Bottieau et Delsol ; 2 ° la proposition concernant l'abrogation de l'article 1er du décret du 1er mars 1852, sur la mise à la retraite des magistrats présentée par M. de Peyramont, par M. Théry,

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