Rapport fait au nom de la 28e commission d'intérêt local, sur le projet de loi tendant à imposer d'office la commune de Bons (Haute-Savoie), pour le paiement d'une dette résultant de condamnations judiciaires, par M. Laget,... (31 juillet 1874.)
auteur :Louis Laget
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |