Rapport fait à M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, au nom de la commission chargée d'examiner les modifications à introduire dans la législation relative aux sociétés et à la négociation des valeurs mobilières. [Par M. Lyon-Caen.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.