Rapport fait à la commission de la conférence des avoués de 1re instance des départements sur la proposition de loi,... relative au privilège du vendeur en nature de transmission d'office, par Me Encelain,
auteur :E. H. D. Encelain
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- impr. G. GounouilhouBordeaux
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | impr. G. Gounouilhou | — | 12 | Bordeaux | Vinted |