Rapport fait à la chambre par M. le comte Ferrand, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen des deux propositions par lui faites relativement à la compétence et aux formes de procéder de la cour des pairs
auteur :Antoine-François-Claude Ferrand
- Première parution
- 1821
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1821 | — | — | — | — | — | BNF → |