Couverture de Rapport fait à la chambre par M. le Comte de Lacépède, au nom d'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition tendant à provoquer une loi pour la révision des procès criminels dans certains cas non prévus par le Code

Rapport fait à la chambre par M. le Comte de Lacépède, au nom d'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition tendant à provoquer une loi pour la révision des procès criminels dans certains cas non prévus par le Code

éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs

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Première parution: 1822
Éditeur: impr. de J. Didot l'aîné
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1822	impr. de J. Didot l'aîné	—	11	Paris	Vinted

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