Rapport fait à la Chambre... au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du code d'instruction criminelle et l'article 17 du code pénal
auteur :Pierre-Paul Gilbert de Voisins
- Première parution
- 1835
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1835 | — | — | — | — | — | BNF → |