Rapport et projet de décret, présentés à la Convention nationale, au nom du Comité de législation, dans la séance du 17 frimaire an III, sur la question de savoir si les femmes mariées, suivant la coutume de Rheims, ont droit au partage des meubles et conquêts immeubles dans le cas de dissolution de leur mariage par le divorce, par C.-F. Oudot,... [Frimaire an III.]
auteur :Charles-François Oudot
- Première parution
- 1794
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1794 | impr. nationale | — | 6 | (Paris,) | Vinted |