établi en application des dispositions de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, (douzième rapport)
Sujets :Administration locale · Budgets locaux · Contrôle de l'État
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale des collectivités locales | — | — | Paris |
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