Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux Année 1992
établi en application des dispositions de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, (onzième rapport)
Sujets :Administration locale · Budgets locaux · Contrôle de l'État
Lieu :France
- Première parution
- 1994
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DGCL | — | — | Paris | Vinted |