Rapport d'information sur les outils fonciers à disposition des élus locaux

auteurs :France. Sénat. Commission des finances (1958-....), France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

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Sujets :Aménagement du territoire · Domaine public · Droit de l'urbanisme

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 122
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	[Sénat]	978-2-11-137527-7	122	Paris	AbeBooks · Momox

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