Rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations judiciaires
contributeur :Bernard Angels
Sujets :Amendes · Exécution des peines
Lieu :France
- Première parution
- 2007
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 72
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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