Rapport d'information sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)

contributeur :Didier Migaud

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Sujets :Impôt sur le revenu · Prévision · Retenue à la source (impôt)

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 282
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2007	Assemblée Nationale	978-2-11-123000-2	282	Paris	AbeBooks

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