Rapport d'information sur l'application de l'article 40 de la Constitution

auteur :France. Sénat. Commission des finances (1958-....)

contributeur :Jean Arthuis

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Sujets :Droit d'amendement (droit constitutionnel) · Finances publiques -- Droit

Lieu :France

Première parution: 2008
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 49
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	[Sénat]	978-2-11-126387-1	49	[Paris]	AbeBooks · Momox

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