Rapport d'information sur la recevabilité financière des amendements

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)

contributeur :Jacques Barrot

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Sujets :Droit d'amendement (droit constitutionnel) · Finances publiques -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 229
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Assemblée Nationale	2-11-087800-2	229	Paris	AbeBooks · Momox

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