Rapport d'information sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l'Assemblée nationale

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)

contributeur :Pierre Méhaignerie

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Sujets :Finances publiques -- Droit · Initiative législative

Lieu :France

Première parution: 2006
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 116
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2006	Assemblée Nationale	2-11-121321-7	116	Paris	AbeBooks · Momox

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