Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (1958-....)

contributeurs :Jean Dionis du Séjour, Corinne Erhel

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Sujets :Commerce électronique · Droit · Internet -- Droit

Lieu :France

Première parution: 2008
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 103
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	Assemblée Nationale	978-2-11-123091-0	103	Paris	AbeBooks · Momox

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