Rapport d'information sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

auteur :France. Sénat. Commission des finances (1958-....)

contributeur :Philippe Marini

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Sujet :Successions et héritages -- Impôts

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 170
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	[Sénat]	2-11-111117-1	170	[Paris]	AbeBooks · Momox

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