Rapport d'information sur la Cour européenne des droits de l'homme

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

traducteurs :Patrice Gélard, Jean-Pierre Michel

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Première parution: 2012
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 71
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	[Sénat]	978-2-11-136321-2	71	[Paris]	AbeBooks · Momox

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