Rapport d'information [du] groupe de travail sur la responsabilité pénale des élus locaux

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeurs :Pierre Fauchon, Jean-Paul Delevoye

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Sujets :Collectivités locales -- Droit · Dispositions pénales · Maires · Négligence (droit pénal) · Statut juridique

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 84
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	[Sénat]	2-11-099867-9	84	[Paris]	AbeBooks · Momox

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