SL
Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du règlement sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)