Couverture de Rapport [de M. Vignau] à la commission nommée par M. Baudoin, président du tribunal civil, sur la demande de la tarification de certains actes faite par le président au nom de la Chambre des huissiers, près le tribunal civil de la Seine. [Réponse de M. Barrier.]

Rapport [de M. Vignau] à la commission nommée par M. Baudoin, président du tribunal civil, sur la demande de la tarification de certains actes faite par le président au nom de la Chambre des huissiers, près le tribunal civil de la Seine. [Réponse de M. Barrier.]

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Première parution: 1896
Éditeur: impr. de Maulde, Doumenc et Cie
Paris
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1896	impr. de Maulde, Doumenc et Cie	—	36	Paris	Vinted

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