Rapport [de M. Vignau] à la commission nommée par M. Baudoin, président du tribunal civil, sur la demande de la tarification de certains actes faite par le président au nom de la Chambre des huissiers, près le tribunal civil de la Seine. [Réponse de M. Barrier.]
auteur :Paul Em Vignau
- Première parution
- 1896
- Éditeur
- impr. de Maulde, Doumenc et CieParis
- Pages
- 36
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1896 | impr. de Maulde, Doumenc et Cie | — | 36 | Paris | Vinted |