Rapport de M. Lionel de Tinguy sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales 1

auteur :France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeur :Lionel de Tinguy

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Première parution: 1979
Éditeur: Impr. de journaux officiels
Paris
Pages: 98
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1979	Impr. de journaux officiels	—	98	Paris	Vinted

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