Rapport de la Commission extra-parlementaire du 14 février 1882, à l'appui d'un projet de loi sur les sociétés, publié par M. Louis Arnault,... suivi du projet de loi soumis au Sénat le 6 décembre 1883
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- impr. de A. RousseauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Rousseau | — | — | Paris | Vinted |