Rapport de la commission du Grand conseil du canton de Vaud, sur le projet de code pénal. Commissaires

MM. Verrey,... rapporteur ; Druey,... Jayet,... L. Pellis,... Mestral,... Bertholet et Clavel. Session d'automne 1842

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Première parution: 1842
Éditeur: impr. de E. Vincent fils
Lausanne
Pages: 199
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1842	impr. de E. Vincent fils	—	199	Lausanne	Vinted

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