Rapport... (Abrogation

1°de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 2°du paragraphe 6, 2e alinéa, de l'article 479 du Code pénal, Taxe de la boulangerie), par M. Burdeau,... (23 mai 1892.)

auteur :Auguste Burdeau

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Première parution: 1892
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1892	Motteroz	—	2	Paris	Vinted	BNF →

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