La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adoptée le 22 mars 1989, est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Elle a été transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui intègre également les dispositions de la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE (« décision de l'OCDE »).
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