Rapport... (1°Suppression des droits fixes d'enregistrement et remplacement par un droit proportionnel ; 2°Modification des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de celle du 29 décembre 1884 relatives au droit d'accroissement payé par les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées), par M. Henri Brisson,... (24 octobre 1892.)
auteur :Henri Brisson
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 52
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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