Questions et exceptions préjudicielles en matière criminelle, ou de la Compétence et de l'autorité des décisions du juge répressif sur les questions de droit civil que l'action publique soulève, par A. Bertauld,
auteur :Alfred Bertauld
- Première parution
- 1856
- Éditeur
- A. DurandParis
- Pages
- 165
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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