Question prioritaire de constitutionnalité

la jurisprudence (mars 2010-novembre 2012)

auteur :Bertrand Mathieu

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Questions prioritaires de constitutionnalité

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: LexisNexis
Paris
Pages: 154
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	LexisNexis	978-2-7110-1825-3	154	Paris	AbeBooks · Momox

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