Couverture de Question importante et d'un intérêt général, où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullité radicale entraîne celle des jugemens qui l'ont déclarée bonne et légitime

Question importante et d'un intérêt général, où l'on examine si une obligation qui contient l'intérêt des intérêts à un taux supérieur à celui de 5 pour 100 fixé par l'édit de 1770, est réellement aujourd'hui une obligation usuraire dont la nullité radicale entraîne celle des jugemens qui l'ont déclarée bonne et légitime

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Première parution: 1803
Éditeur: Imprimerie expéditive
A Paris
Pages: 71
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1803	Imprimerie expéditive	—	71	A Paris

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