Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.)
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1655 | — | — | — | — | — | BNF → |