Couverture de Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.)

Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1655
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1655	—	—	—	—	—

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.