Quel est, quant à la prescription, l'effet de la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire, soit entre l'absent et les envoyés en possession, soit à l'égard des tiers ?
auteur :Eugène Trébutien
éditeur intellectuel :Faculté de droit. Paris (1804-1896)
- Première parution
- 1852
- Éditeur
- impr. de E. ThunotParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1852 | impr. de E. Thunot | — | 15 | Paris | Vinted |