Protocole d'accord intervenu entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, S.A.C.E.M., la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, S.D.R.M., le Syndicat des producteurs et expostateurs de films français, S.P.E.F.F. — Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. France, Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique. France