Protêt des effets de commerce, modification à l'article 162 du code de commerce, rapport par M. Robert Vignes, et délibération. Séance du 7 avril 1905
auteur :Robert Vignes
- Première parution
- 1905
- Éditeur
- Impr. de P. NouelTroyes
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1905 | Impr. de P. Nouel | — | 6 | Troyes | Vinted |