Protection de l'environnement, de la contrainte au contrat

auteur :Congrès des notaires de France (90 ; 1994 ; Nantes)

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Environnement -- Droit · Protection de l'environnement

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Litec
[Paris]
Pages: 532
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Litec	—	532	[Paris]	Vinted	BNF →

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