Propositions pour un nouveau droit de la consommation

rapport

auteurs :France. Commission de refonte du droit de la consommation, France. Secrétariat d'Etat au budget et à la consommation

contributeur :Jean Calais-Auloy

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Sujets :Consommateurs -- Protection · Consommateurs -- Protection -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1985
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1985	La documentation française	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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