Propositions de réforme du code de procédure pénale

auteur :Michèle-Laure Rassat

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Genre :Codes (droit)

Sujet :Procédure pénale

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: Dalloz
[Paris]
Pages: 384
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	Dalloz	—	384	[Paris]	Vinted	BNF →

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