1 ° la révision des articles 50, 66, 67, 69 et 271 du Code pénal, concernant les mineurs de 16 ans ; 2 ° la révision de la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus, présentée par MM. Théophile Roussel, Bérenger, Dufaure et l'amiral Fourichon,... (28 juillet 1879.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de P. Mouillot | — | 21 | Versailles | Vinted |
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