Couverture de Proposition tendant à proroger de trois mois les délais accordés par la loi du 10 mars 1871 relative aux effets de commerce, présentée par M. Millière,... Urgence déclarée.)

Proposition tendant à proroger de trois mois les délais accordés par la loi du 10 mars 1871 relative aux effets de commerce, présentée par M. Millière,... Urgence déclarée.)

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1871
Éditeur: impr. du Journal officiel
Versailles
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1871	impr. du Journal officiel	—	2	Versailles	Vinted

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