Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du chapitre VIII du livre Ier et les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 136, 296, 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Monis, — Ernest Monis