Proposition de loi tendant à la modification de l'article 419 du Code pénal, présentée par M. Henri Blanc,... (6 mars 1894.)
auteur :Henri Blanc
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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