Proposition de loi tendant à interdire, dans la partie maritime des fleuves et cours d'eau utilisables pour la défense nationale tout pont, tout barrage, toute obstruction quelle qu'elle soit, sans avis favorable du Conseil supérieur de la marine et du ministère de la marine et sans approbation de la Chambre des députés et du Sénat, présentée par MM. le vice-amiral de Cuverville et Cabart-Danneville,... (11 novembre 1902.)

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