Proposition de loi tendant à déclarer que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés de commerce en nom collectif ni aux associés gérants des sociétés en commandite... présentée par MM. Feray, Alphonse Cordier, Eugène Gouin, Dietz-Monnin, Sébert, Gayot,... (4 novembre 1875.)
auteur :Ernest Féray
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 1 | Versailles | Vinted |