Couverture de Proposition de loi tendant à déclarer que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés de commerce en nom collectif ni aux associés gérants des sociétés en commandite... présentée par MM. Feray, Alphonse Cordier, Eugène Gouin, Dietz-Monnin, Sébert, Gayot,... (4 novembre 1875.)

Proposition de loi tendant à déclarer que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés de commerce en nom collectif ni aux associés gérants des sociétés en commandite... présentée par MM. Feray, Alphonse Cordier, Eugène Gouin, Dietz-Monnin, Sébert, Gayot,... (4 novembre 1875.)

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1875
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 1
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1875	Impr. de Cerf et fils	—	1	Versailles

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